Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, il est informé que le titulaire du domaine https://ventasinternacionales.com est VENTAS INTERNACIONALES S.A. (ci-après, le PRESTATAIRE). De même, il est informé que la finalité de ce site web est la publicité en ligne de produits pour les marchés de la filtration, de l’isolation, du jardin, du PVC, de l’irrigation, du sport, des composites et de la construction, pour lesquels toutes les informations nécessaires sont mises à la disposition de l’utilisateur. Aux fins des dispositions de l’article 10 susmentionné, les données du titulaire sont consignées ci-dessous :

• Nom : VENTAS INTERNACIONALES S.A.
• Nom commercial : VENTAS INTERNACIONALES S.A.
• Adresse : Carrer d’Anoia 2-12, 08191 Rubí, Barcelone
• NIF : A-08753840
• Téléphone : (+34) 902 323 231
• E-mail : visa@ventasinternacionales.com

 

I. OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT

Le PRESTATAIRE met à la disposition des utilisateurs le présent document avec lequel il entend se conformer aux obligations prévues par la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, ainsi qu’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation du site web.

Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d’utilisateur, s’engageant à l’observation et au respect rigoureux des dispositions établies ici, ainsi qu’à toute autre disposition légale applicable.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier tout type d’information pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de préavis ou de notification aux utilisateurs de ces modifications, la publication sur le site web du PRESTATAIRE étant considérée comme suffisante.

II. RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité découlant des informations publiées sur son site web, dans la mesure où ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers extérieur.

Le site web du PRESTATAIRE peut utiliser des cookies (petits fichiers d’information que le serveur envoie à l’ordinateur de la personne accédant à la page) pour exécuter certaines fonctions considérées comme essentielles au bon fonctionnement et à la visualisation du site. Les cookies utilisés sur le site web ont, dans tous les cas, un caractère temporaire avec pour seule finalité de rendre leur transmission ultérieure plus efficace et disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur. En aucun cas, les cookies ne seront utilisés pour collecter des informations à caractère personnel. De même, l’utilisateur est informé qu’il peut supprimer les cookies générés par la visite de ce site ou d’autres sites web en accédant à la configuration de son navigateur (Internet Explorer, Firefox, Chrome).

Depuis le site web du client, il est possible d’être redirigé vers des contenus de sites web tiers. Étant donné que le PRESTATAIRE ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers sur leurs sites web, il n’assume aucune responsabilité concernant lesdits contenus. Dans tous les cas, le PRESTATAIRE déclare qu’il procédera au retrait immédiat de tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public, en procédant au retrait immédiat de la redirection vers ledit site web et en portant le contenu en question à la connaissance des autorités compétentes.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des informations et contenus stockés, à titre indicatif mais non limitatif, dans les forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur le site web du PRESTATAIRE. Néanmoins, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSI-CE, le PRESTATAIRE se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, en collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus susceptibles d’affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits de tiers ou à la morale et à l’ordre public. Si l’utilisateur considère qu’il existe sur le site web un contenu susceptible de relever de cette classification, il est prié d’en informer immédiatement l’administrateur du site web.

Ce site web a été révisé et testé pour fonctionner correctement. En principe, le bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Néanmoins, le PRESTATAIRE n’exclut pas la possibilité qu’il existe certaines erreurs de programmation, ou que surviennent des cas de force majeure, catastrophes naturelles, grèves ou circonstances similaires rendant impossible l’accès au site web.

III. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le PRESTATAIRE est profondément engagé dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et garantit le respect intégral des obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le PRESTATAIRE met à la disposition des utilisateurs la Politique de confidentialité de l’entité, informant les utilisateurs sur les aspects suivants :

• On entend par donnée personnelle toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée). C’est-à-dire toute information capable d’identifier une personne.
• Les données personnelles que la personne concernée fournit, de manière libre, non équivoque et volontaire, feront l’objet d’un traitement dans un fichier sous la responsabilité du PRESTATAIRE.

• Les données seront traitées de manière licite, loyale et transparente.

• Les données traitées sont celles reçues par les formulaires figurant sur le site web et ne seront utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles sont collectées.
• La finalité du traitement est de répondre aux demandes que vous nous soumettez et de vous fournir des informations sur les produits du PRESTATAIRE ainsi que l’envoi de communications commerciales par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique équivalent (tel que les SMS), pour lesquels vous donnez votre consentement libre, clair, non équivoque et volontaire.
• Le PRESTATAIRE ne traitera vos données personnelles que lorsqu’il existe une base légale pour le faire. Les utilisations les plus courantes seront fondées :

1. sur le consentement au traitement de vos données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques, ou
2. sur la nécessité de respecter une obligation légale applicable au responsable du traitement, ou
3. lorsque cela est nécessaire pour notre intérêt légitime ou celui d’un tiers.

• Vos données personnelles seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles font l’objet d’un traitement.
• Vos données ne seront pas cédées à des tiers, sauf obligation légale.
• Vous êtes informé que vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de limiter ou de supprimer les données fournies et d’exercer votre droit d’opposition en vous adressant au PRESTATAIRE, à cette adresse électronique visa@ventasinternacionales.com

1. Droit d’accès : droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles collectées.
2. Droit de rectification : droit de demander que les données personnelles collectées soient corrigées ou mises à jour, lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
3. Droit de suppression : droit de demander la suppression de vos données personnelles.
4. Droit d’opposition : droit à ce que le traitement de vos données à caractère personnel ne soit pas effectué ou qu’il cesse.
5. Droit de limitation : droit de demander que le traitement des données soit arrêté de manière temporaire ou permanente.

• Vous avez également droit à la portabilité de vos données personnelles. Si vous souhaitez que vos données soient traitées par une autre entreprise, le PRESTATAIRE facilitera la portabilité de vos données au nouveau responsable.
• L’absence de réponse de la part du PRESTATAIRE à une demande de la personne concernée équivaut au refus de l’exercice du droit demandé par la personne concernée et l’habilite à demander l’ouverture d’une procédure de protection des droits auprès de l’Agence espagnole de protection des données.

• Le PRESTATAIRE a mis en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour éviter que vos données personnelles ne soient perdues accidentellement, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées. Nous avons également mis en place des procédures pour traiter toute suspicion de violation de vos données personnelles. En cas de violation de la sécurité, le PRESTATAIRE en informera la personne concernée et l’autorité de contrôle dans les 72 heures.

 

IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, incluant à titre indicatif mais non limitatif sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logos, textes et/ou graphiques sont la propriété du PRESTATAIRE, ou de tiers collaborateurs si cela est indiqué, et, le cas échéant, dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’inscrits dans les registres publics correspondants.

Indépendamment de la finalité pour laquelle ils sont destinés, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation requièrent dans tous les cas l’autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE. Toute utilisation non autorisée préalablement par le PRESTATAIRE sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les designs, logos, textes et/ou graphiques extérieurs au PRESTATAIRE et susceptibles d’apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ceux-ci étant responsables de toute controverse éventuelle pouvant survenir à leur sujet. Dans tous les cas, le PRESTATAIRE dispose de l’autorisation expresse et préalable de leur part.

Le PRESTATAIRE reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits correspondants de propriété industrielle et intellectuelle, leur simple mention ou apparition sur le site web n’impliquant pas l’existence de droits ou de responsabilité quelconque du PRESTATAIRE à leur égard, ni soutien, parrainage ou recommandation de sa part.

Pour formuler tout type d’observation concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur l’un quelconque des contenus du site web, vous pouvez le faire via l’adresse électronique suivante : visa@ventasinternacionales.com

V. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution de toutes les controverses ou questions liées au présent site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, les tribunaux de Barcelone étant compétents pour la résolution de tous les conflits découlant de ou liés à son utilisation.