Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique, nous vous informons que le titulaire du domaine https://www.ventasinternacionales.com est VENTAS INTERNACIONALES S.A. (ci-après, le PRÊTEUR). Nous informons que la finalité de ce site Internet est la publicité en ligne deproduits pour les marchés de filtration, isolation, garden, pvc, arrosage, sports, composites, construction. Tous les renseignements nécessaires pour l’utilisateur sont regroupés sur ce site. En vertu des dispositions de ce même article 10, voici les coordonnées du titulaire :

  • Nom : VENTAS INTERNACIONALES S.A.
  • Nom commercial : VENTAS INTERNACIONALES S.A.
  • Siège : Carrer d’Anoia 2-12, 08191 Rubí, Barcelone
  • Numéro d’identification fiscale : A-08753840
  • Téléphone : +34 902 323 231
  • E-mail : visa@ventasinternacionales.com

 

I. OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT

Le PRÊTEUR met à la disposition des utilisateurs le présent document, qui vise à assurer l’application des devoirs stipulés dans la Loi 34/2002, sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique, ainsi qu’à informer tous les utilisateurs du site Internet en ce qui concerne les conditions d’utilisation du site Internet.

Toute personne qui accède à ce site Internet assume le rôle d’utilisateur, et s’engage à l’observance et au respect rigoureux des dispositions mentionnées dans le présent document, ainsi que de toute autre disposition légale applicable.

Le PRÊTEUR se réserve le droit de modifier toute sorte d’information susceptible d’apparaître sur le site Internet, sans être tenu de respecter un préavis ou d’informer les utilisateurs de ces devoirs. Il suffira au PRÊTEUR de publier ces informations sur son site Internet.

 

II. RESPONSABILITÉ

Le PRÊTEUR est dégagé de toute responsabilité dérivée des informations publiées sur son site Internet, à condition que ces informations aient été manipulées ou saisies par une tierce personne externe au site Internet.

Le site Internet du PRÊTEUR est susceptible d’utiliser des cookies (petits fichiers d’information envoyés par le serveur à l’ordinateur de la personne qui accède à la page) pour effectuer certaines fonctions considérées indispensables pour le fonctionnement et la visualisation corrects du site. Les cookies utilisés sur le site ont, dans tous les cas, un caractère temporaire, dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, et disparaissent lorsque l’utilisateur ferme la session. En aucun cas des cookies ne seront utilisés pour rassembler des renseignements à caractère personnel. L’utilisateur est également informé qu’il peut éliminer les cookies générés lors de sa visite sur ce site ou d’autres, en configurant son navigateur (Internet ExplorerFirefoxChrome).

Il est possible que le site Internet du client redirige l’utilisateur vers des contenus de sites Internet externes. Compte-tenu que le PRÊTEUR ne peut pas toujours vérifier les contenus introduits par des tiers sur ses sites Internet, celui-ci n’assume aucune sorte de responsabilité par rapport à ces contenus. Dans tous les cas, le PRÊTEUR déclare qu’il procèdera au retrait immédiat de tout contenu susceptible d’enfreindre la législation nationale ou internationale, la morale ou l’ordre public, et procèdera au retrait immédiat de la redirection vers ledit site Internet. Il devra aussi informer les autorités compétentes du contenu en question.

Le PRÊTEUR n’est pas tenu pour responsable des informations et des contenus stockés, à titre énonciatif et non limitatif, dans des forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre média permettant à des tiers de publier des contenus de façon indépendante sur le site Internet du PRÊTEUR. Cependant, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSI-CE, le PRÊTEUR se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, en collaborant de façon active dans le retrait ou, le cas échéant, le blocage de tous les contenus susceptibles d’affecter ou d’enfreindre la législation nationale ou internationale, les droits de tierces personnes ou la morale et l’ordre public. Dans le cas où l’utilisateur considère que le site Internet montre des contenus susceptibles de rentrer dans ces catégories, il devra le communiquer immédiatement à l’administrateur du site Internet.

Ce site Internet a été vérifié et testé afin d’assurer son fonctionnement correct. En principe, il devrait fonctionner correctement 365 jours par an, 24h/24. Cependant, le PRÊTEUR n’écarte pas la possibilité qu’il existe certaines erreurs de programmation, ou des causes de force majeure, catastrophes naturelles, grèves ou circonstances similaires qui rendent impossible l’accès au site Internet.

 

III. PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

LE PRÊTEUR est profondément engagé en faveur du respect de la réglementation sur la protection de données à caractère personnel, et garantit le respect absolu des devoirs inclus dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques, concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données.

 

Le PRÊTEUR met à la disposition des utilisateurs la Politique de protection des données de l’organisme, et les informe des points suivants :

 

  • Une donnée personnelle est toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable (intéressé). C’est-à-dire, toute information susceptible d’identifier une personne.
  • Les données personnelles fournies par l’utilisateur, de façon libre, sans équivoque et volontaire, seront traitées dans un fichier sous la responsabilité du PRÊTEUR.
  • Les données seront traitées de façon licite, loyale et transparente.
  • Les données traitées sont celles reçues par le biais des formulaires présents sur le site Internet, et seront utilisées uniquement pour les finalités prévues à cet effet.
  • La finalité du traitement des données est de prendre en compte les demandes des utilisateurs et de leur fournir des informations sur les produits du PRÊTEUR, ainsi que l’envoi de communications commerciales par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication équivalent (comme des SMS). L’utilisateur consent à ces communications de façon libre, claire, sans équivoque et volontaire.
  • Le PRÊTEUR traitera ces données personnelles uniquement en présence d’une base légale le permettant. Les usages les plus communs seront fondés sur :
  1. Le consentement pour le traitement des données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques, ou
  2. La nécessité de respecter une obligation légale applicable au responsable du traitement, ou
  3. Si nécessaire pour notre intérêt légitime ou celui d’un tiers.
  • Vos données personnelles seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour la finalité dont elles font l’objet d’un traitement.
  • Vos données ne seront pas transférées à des tiers, sauf obligation légale.
  • Vous pourrez accéder, rectifier, limiter ou supprimer les données fournies et exercer votre droit d’opposition en vous adressant au PRÊTEUR à cette adresse mail : visa@ventasinternacionales.com
  1. Droit d’accès : droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles recueillies.
  2. Droit de rectification : droit de demander à ce que les données personnelles fournies soient corrigées ou mises à jour, si elles étaient inexactes ou incomplètes.
  3. Droit de suppression : droit de demander que vos données personnelles soient éliminées.
  4. Droit d’opposition : droit de refuser le traitement de vos données à caractère personnel ou d’exiger l’annulation de ce traitement.
  5. Droit de limitation : droit de demander l’interruption du traitement des données, que ce soit de façon temporaire ou permanente.
  • Vous possédez également le droit de transfert de vos données personnelles. Si vous souhaitez que vos données soient traitées par une autre entreprise, le PRÊTEUR fera en sorte d’assurer le transfert de vos données au nouveau responsable.
  • L’absence de réponse de la part du PRÊTEUR à une demande de l’intéressé équivaut à un refus de l’exercice du droit demandé par l’intéressé, et autorise celui-ci à déposer une demande de procédure de tutelle de droits auprès de l’Agence espagnole de protection des données.
  • Le PRÊTEUR a mis en place des mesures de sécurité adéquates afin d’éviter que vos données personnelles se perdent par accident, soient utilisées ou consultées sans autorisation, soient modifiées ou divulguées. Nous avons également mis en place des procédures pour traiter toute suspicion de violation de vos données personnelles. Dans le cas d’un défaut de sécurité, le PRÊTEUR le fera savoir à l’intéressé et à l’autorité de contrôle dans les 72 heures.

 

IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site Internet, y compris, à titre énonciatif et non limitatif, sa programmation, son édition, sa compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les éléments de design, logos, texte et/ou graphiques appartiennent au PRÊTEUR, ou à des tiers partenaires le cas échéant, et, dans ce cas, s’ils disposent d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site Internet sont dûment protégés par la règlementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, et sont également inscrits dans les registres publics correspondants.

Indépendamment de la finalité de ce matériel, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation requièrent dans tous les cas l’autorisation écrite préalable de la part du PRÊTEUR. Tout usage non autorisé à l’avance par le PRÊTEUR sera considéré une infraction grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les éléments de design, logo, texte et/ou graphiques externes au PRÊTEUR et susceptibles d’apparaître sur le site Internet, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui seront responsables de toute éventuelle controverse susceptible d’apparaître par rapport à ceux-ci. Dans tous les cas, le PRÊTEUR dispose de l’autorisation expresse et préalable de la part de ceux-ci.

Le PRÊTEUR reconnaît en faveur de ses titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants. La simple mention ou apparition dans le site web n’implique par l’existence de droits ou de responsabilité quelconque du PRÊTEUR sur ceux-ci, de même que le soutien, le partenariat ou la recommandation de la part de celui-ci.

Pour effectuer toute observation concernent d’éventuels non-respects des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur n’importe quel aspect du contenu du site, veuillez vous adresser à : visa@ventasinternacionales.com

 

V. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution de toutes les controverses ou questions en rapport avec le présent site Internet ou les activités qui y sont développées, la législation applicable est l’espagnole. Les parties s’y soumettent expressément, et acceptent que les tribunaux et cours de Barcelone soient compétentes pour la résolution de tous les conflits dérivés ou en rapport avec l’utilisation du site Internet.